Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025.#Lotus Bakeries contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs rouge et blanche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Demande de renvoi devant la grande chambre – Article 28 du règlement de procédure du Tribunal.#Affaire T-1096/23.