Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2026/1511 du Conseil du 25 juin 2026 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (règlement EDIP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)