Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024.#Maersk A/S contre Allianz Seguros y Reaseguros SA et Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA contre MACS Maritime Carrier Shipping GmbH & Co.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Audiencia Provincial de Pontevedra.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation individuelle et séparée de la clause attributive de juridiction par le tiers porteur du connaissement.#Affaires jointes C-345/22 à C-347/22.