Notice de branche Cellar

Affaire C-405/24, L (Petits envois non commerciaux): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – L. s.c. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation]