Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 mars 2025.#Procédure engagée par BA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre.#Affaire C-57/24.