Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2024.#Peter Sweetman contre An Bord Pleanála et Ireland and the Attorney General.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 5 et annexe II – Caractérisation des types de masses d’eau de surface – Article 8 et annexe V – Classification de l’état des eaux de surface – Article 11 – Programme de mesures – Projet d’extraction d’eau d’un lac d’une superficie inférieure à 0,5 km².#Affaire C-301/22.