Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#Autorità di regolazione dei trasporti contre Captrain Italia e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique – Article 35 – Système d’amélioration des performances – Portée – Sanctions des défaillances des entreprises ferroviaires – Régime général de pénalités applicable en cas de retard sur l’ensemble du réseau national – Pénalités pouvant être infligées, selon l’entité à laquelle le retard est imputable, soit au gestionnaire de l’infrastructure, soit à l’entreprise ferroviaire – Régime spécifique de pénalités applicable en cas de dépassement du temps de stationnement dans les gares de raccordement avec les réseaux ferroviaires étrangers – Pénalités infligées aux seules entreprises ferroviaires – Admissibilité du cumul de plusieurs régimes de pénalités – Conditions – Annexe VI, point 2 – Respect des principes de base du système d’amélioration des performances – Article 56 – Organisme de contrôle – Étendue du contrôle – Principe de proportionnalité.#Affaires jointes C-161/25 et C-162/25.