Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2025/853 du Conseil du 14 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la deuxième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles