Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2026.#Sad Trasporto Locale SpA contre Provincia autonoma di Bolzano.#Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs à un opérateur interne – Conditions – Régime applicable – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Article 5, point 1 – Notion de “concession de services” – Transfert d’un risque d’exploitation – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 12 – Notion de “contrôle analogue à celui qu’un pouvoir adjudicateur exerce sur ses propres services” – Réglementation nationale limitant l’attribution directe de contrats de service public à un opérateur interne – Compatibilité avec le droit de l’Union.#Affaire C-856/24.