Notice de branche Cellar

Affaire C-230/24, Banco Santander: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de La Coruña – Espagne) – MF / Banco Santander, SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1– Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de prescription de l’action tendant à la restitution des sommes indûment payées – Actions tendant respectivement à faire constater la nullité d’une clause contractuelle et à faire valoir les effets restitutifs d’un tel constat soumises à des délais de prescription différents)