Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre „А“ e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Article 2, paragraphe 1 – Décision-cadre 2008/841/JAI – Article 2, sous a) et sous b) – Fraude grave en matière de taxe sur la valeur ajoutée – Accord en vue de commettre une infraction – Article 3 – Obligation des États membres de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Durée maximale de la peine – Principe de proportionnalité – Délai de prescription – Risque systémique d’impunité.#Affaire C-321/25.