Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2024.#Procédures pénales contre M. N. D. et Y. G. Ts.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige ou de la procédure au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-241/24.