Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#Napag Italia S.r.l. contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale del Lazio.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-67/26.