Notice de branche Cellar

Décision de l’Autorité de surveillance AELE nO 061/25/COL du 9 avril 2025 Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 czs de l’annexe XI de l’accord EEE [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques], à l’accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord [2025/1754]