Notice de branche Cellar

Décision no 037/24/COL du 20 mars 2024 d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant des mesures de soutien en faveur de l’industrie norvégienne du bois — Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, à l’égard de la mesure susmentionnée